UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

10 juin 2017, 16:41, par P-O

@ Bellanger

Bonjour,

C’est le service militaire qui a interrompu votre période de chômage non indemnisé et à la fin de votre service militaire vous vous êtes réinscrit à l’ANPE avant de retrouver un emploi le 1er juin 1979.
Vous ne risquez rien de demander la validation par présomption de la période du 01/02/178 au 31/07/1978 et du 15/12/1978 fin de votre service militaire au 01/06/1979 reprise de votre activité salariée au motif que c’est la période de service national dont vous demandez la neutralisation qui a interrompu votre qualité de chômeur que vous avez reprise à son issue et ce jusqu’à votre reprise d’emploi.

périodes de service national - Legislation.cnav.fr - expose
www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?...service_national_service_national_ex

Vous pourrez préciser qu’ayant déjà 4 trimestres cotisés en 1979,et que seul 4 trimestres étant retenus par année civile ,les seuls trimestres utiles seront les 3 trimestres ramenés à 2 validés par présomption de la période du 01/02/1978 au 31/07/1978.

il faut "une reprise d’activité salariée ", mais dans quel délai ? Est ce par opposition à la reprise d’une activité non salariée ?

Pas de délai,si demande d’au plus 8 trimestres validés par présomption ,les trimestres sont validés par les services administratifs de la Carsat,au delà c’est de la compétence de la commission de recours amiable.

Seul les salariés cotisent au régime général et sont donc concernés,les indépendants,fonctionnaires ou professions libérales ont un régime de base obligatoire qui n’est pas le régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale

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