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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
25 septembre 2017, 16:31, par P-O
@ jackie36
Bonjour,
J aimerais savoir si la Carsat peut accepter de valider sur présomption des trimestres de chômage pour des périodes de 1978 et 1979 car je ne possède plus de justificatifs mais j ai 1 trimestre travaillé pour chaque année
OUI,vous pouvez faire valider par présomption les trimestres de chômage pour les périodes antérieures au 01/01/1980.
Pouvez vous me dire comment faire valoir cela
En réitérant votre demande par un courrier recommandé en vous prévalant de la circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982 disponible sur internet.
les services administratifs de la CARSAT peuvent valider un maximum de 8 trimestres,au delà c’est la commission de recours amiable qui est compétente.
@ jackie36
Bonjour,
J aimerais savoir si la Carsat peut accepter de valider sur présomption des trimestres de chômage pour des périodes de 1978 et 1979 car je ne possède plus de justificatifs mais j ai 1 trimestre travaillé pour chaque année
OUI,vous pouvez faire valider par présomption les trimestres de chômage pour les périodes antérieures au 01/01/1980.
Pouvez vous me dire comment faire valoir cela
En réitérant votre demande par un courrier recommandé en vous prévalant de la circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982 disponible sur internet.
les services administratifs de la CARSAT peuvent valider un maximum de 8 trimestres,au delà c’est la commission de recours amiable qui est compétente.