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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
23 octobre 2017, 09:21, par Claude (CFDT Retraités)
C’est une situation très préjudiciable pour vous.
« La validation de périodes assimilées dans le cadre de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale (CSS) est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d’assuré social du régime général antérieurement à la période de chômage indemnisé.
Une activité non salariée entre la date à laquelle l’assuré a cessé de cotiser au régime général et le début de la période assimilée fait perdre la qualité d’assuré social au régime général. »
Je vous invite à lire la circulaire Cnav 2015-34. Votre recours amiable puis au Tass n’a aucune chance.
C’est une situation très préjudiciable pour vous.
« La validation de périodes assimilées dans le cadre de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale (CSS) est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d’assuré social du régime général antérieurement à la période de chômage indemnisé.
Une activité non salariée entre la date à laquelle l’assuré a cessé de cotiser au régime général et le début de la période assimilée fait perdre la qualité d’assuré social au régime général. »
Je vous invite à lire la circulaire Cnav 2015-34. Votre recours amiable puis au Tass n’a aucune chance.