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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
24 octobre 2017, 21:51, par Francis
Bonjour,
Comment faut-il interpréter l’article R.351-12 - 4°b et 4°d du code de la SS qui fait la distinction entre les périodes de chômage avant 1980 et après 1980.
J’ai déjà validé des trimestres de chômage non indemnisé avant 1979. Pour les périodes après 1980, seule la première période de chômage non indemnisé à concurrence de 4 trimestres peut être validée selon cette disposition. En 1980, quoique aillant validé 2 trimestres, je n’avais pas travaillé assez pour être indemnisé lorsque je me suis réinscrit à l’ANPE.
Est ce que les 2 périodes, avant et après 1980, sont strictement dissociées, en d’autres termes ma période de chômage non indemnisé de 1980 est la première au sens du 4°d §2 ou dois-je considérer que ma première période de chômage non indemnisé d’avant 1979 ne permet plus sa prise en compte.
Cordialement
Bonjour,
Comment faut-il interpréter l’article R.351-12 - 4°b et 4°d du code de la SS qui fait la distinction entre les périodes de chômage avant 1980 et après 1980.
J’ai déjà validé des trimestres de chômage non indemnisé avant 1979. Pour les périodes après 1980, seule la première période de chômage non indemnisé à concurrence de 4 trimestres peut être validée selon cette disposition. En 1980, quoique aillant validé 2 trimestres, je n’avais pas travaillé assez pour être indemnisé lorsque je me suis réinscrit à l’ANPE.
Est ce que les 2 périodes, avant et après 1980, sont strictement dissociées, en d’autres termes ma période de chômage non indemnisé de 1980 est la première au sens du 4°d §2 ou dois-je considérer que ma première période de chômage non indemnisé d’avant 1979 ne permet plus sa prise en compte.
Cordialement