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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
28 octobre 2017, 10:18, par P.0.
@ JEAN BRISSET Êtes vous d’accord avec ça ?
NON, les trimestres retenus antérieurement au 01/01/1980 au titre du chômage involontaire constaté ( chômage indemnisé ou non indemnisé dont les justificatifs ont été fournis à la caisse ) sont éligibles au dispositif carrière longue dans la limite de 4 sur toute la carrière. Les trimestres de chômage indemnisés postérieurs au 01/01/1980 sont comptabilisés dans la limite de 4 sous réserve que ce nombre n’est pas été atteint avant le 01/01/1980.
Vous n’êtes pas concerné par cette réglementation puisque votre demande concerne une validation par présomption ( la caisse ne possède pas de justificatifs de ces périodes). existe t’il un document officiel que je pourrai leur adressé ?
OUI,les circulaires disponibles sur internet dont je vous ai communiqué les références dans mon précédent post :
– circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982 concernant la validation par présomption des périodes de chômage entre 2 périodes d’emplois
– Lettre CNAV du 09/06/2005 indiquant que les trimestres validés par présomption au titre du chômage avant le 01/01/1980 sont des trimestres cotisés ;
Cette validation devra apparaitre sur votre relevé de carrière comme période assimilée à de l’assurance vieillesse et en aucun cas comme chômage et assimilés.
A titre personnel,j’ai obtenu la validation par présomption de mes trimestres de chômage antérieurs au 01/01/1980 et il est bien reporté sur le relevé période assimilée à de l’assurance vieillesse.
@ JEAN BRISSET
Êtes vous d’accord avec ça ?
NON, les trimestres retenus antérieurement au 01/01/1980 au titre du chômage involontaire constaté ( chômage indemnisé ou non indemnisé dont les justificatifs ont été fournis à la caisse ) sont éligibles au dispositif carrière longue dans la limite de 4 sur toute la carrière. Les trimestres de chômage indemnisés postérieurs au 01/01/1980 sont comptabilisés dans la limite de 4 sous réserve que ce nombre n’est pas été atteint avant le 01/01/1980.
Vous n’êtes pas concerné par cette réglementation puisque votre demande concerne une validation par présomption ( la caisse ne possède pas de justificatifs de ces périodes).
existe t’il un document officiel que je pourrai leur adressé ?
OUI,les circulaires disponibles sur internet dont je vous ai communiqué les références dans mon précédent post :
– circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982 concernant la validation par présomption des périodes de chômage entre 2 périodes d’emplois
– Lettre CNAV du 09/06/2005 indiquant que les trimestres validés par présomption au titre du chômage avant le 01/01/1980 sont des trimestres cotisés ;
Cette validation devra apparaitre sur votre relevé de carrière comme période assimilée à de l’assurance vieillesse et en aucun cas comme chômage et assimilés.
A titre personnel,j’ai obtenu la validation par présomption de mes trimestres de chômage antérieurs au 01/01/1980 et il est bien reporté sur le relevé période assimilée à de l’assurance vieillesse.