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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
1er novembre 2017, 00:23, par P-O
@ michel m
Bonsoir,
sur le fond activité conservée depuis 1991 de moniteur de ski en bnc
Le souci est :
1) - que votre affiliation à la CIPAV est antérieure à votre perte d’emploi de salarié et que vous cumuliez 2 activités durant votre période d’emploi salarié.
2) - que vous n’étiez pas inscrit au chômage durant votre activité de TNS du 01/03/2014 au 04/06/2014.
Votre cas relève donc de l’exemple 2 mentionné dans la circulaire CNAV 2015/34 du 29/07/2015.
Vous avez perdu la qualité d’assuré social lors de votre désinscription de pole emploi et ne pouvez vous prévaloir de l’exemple 3 puisque votre affiliation à la cipav est antérieure à votre perte d’emploi et que celui-ci ne concerne que les assurés sociaux,c’est à dire les demandeurs d’emplois inscrits et indemnisés ayant une activité simultanée dans un autre régime.
L’exemple 3 ne pourrait vous être applicable :
1) - Que si vous aviez chaque année informé la CIPAV de votre cessation d’activité et de votre reprise d’activité l’année suivante.
2) - Que si l’activité reprise était nouvelle donc sans antériorité dans le nouveau régime.
sur la forme
La première avec mes 4 dernières années en bnc, la seconde avec ces mêmes 4 dernières en chômeur : la différence est de 125 € par mois en faveur de chômeur indemnisé.
OUI,votre salaire annuel moyen devait être proche ou supérieur au plafond SS ce qui vous fait perdre un montant proche du maximum possible.
Comment un tribunal peut-il, dès lors et en conscience
Un tribunal juge sur le droit ,pas sur l’équité.
On peut donc prouver que la CARSAT n’a pas fait son travail d’information correctement lors de ce rdv du 14 janvier 2014,
OUI,elle a manqué à son devoir de conseil et vous pourriez à ce titre demander en justice des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
@ michel m
Bonsoir,
sur le fond
activité conservée depuis 1991 de moniteur de ski en bnc
Le souci est :
1) - que votre affiliation à la CIPAV est antérieure à votre perte d’emploi de salarié et que vous cumuliez 2 activités durant votre période d’emploi salarié.
2) - que vous n’étiez pas inscrit au chômage durant votre activité de TNS du 01/03/2014 au 04/06/2014.
Votre cas relève donc de l’exemple 2 mentionné dans la circulaire CNAV 2015/34 du 29/07/2015.
Vous avez perdu la qualité d’assuré social lors de votre désinscription de pole emploi et ne pouvez vous prévaloir de l’exemple 3 puisque votre affiliation à la cipav est antérieure à votre perte d’emploi et que celui-ci ne concerne que les assurés sociaux,c’est à dire les demandeurs d’emplois inscrits et indemnisés ayant une activité simultanée dans un autre régime.
L’exemple 3 ne pourrait vous être applicable :
1) - Que si vous aviez chaque année informé la CIPAV de votre cessation d’activité et de votre reprise d’activité l’année suivante.
2) - Que si l’activité reprise était nouvelle donc sans antériorité dans le nouveau régime.
sur la forme
La première avec mes 4 dernières années en bnc, la seconde avec ces mêmes 4 dernières en chômeur : la différence est de 125 € par mois en faveur de chômeur indemnisé.
OUI,votre salaire annuel moyen devait être proche ou supérieur au plafond SS ce qui vous fait perdre un montant proche du maximum possible.
Comment un tribunal peut-il, dès lors et en conscience
Un tribunal juge sur le droit ,pas sur l’équité.
On peut donc prouver que la CARSAT n’a pas fait son travail d’information correctement lors de ce rdv du 14 janvier 2014,
OUI,elle a manqué à son devoir de conseil et vous pourriez à ce titre demander en justice des dommages et intérêts pour le préjudice subi.