UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

16 février 2018, 02:04, par P-O

@franc

Bonsoir,

J’ai travaillé en juillet 1976 (job d’été) qui m’a validé 1 trimestre.
Puis retravaillé en intérim : du 2 au 28 septembre 1977 qui m’a validé 1 trimestre.
Vous pouvez demander et obtenir une validation par présomption de chômage non indemnisé entre vos 2 périodes d’emplois.
3 trimestres (+ de 150 jours de chômage ) d’août 1976 au 31 décembre 1976.
4 trimestres en 1977 ( + de 200 jours de chômage ) de janvier 1977 au 01/09/1977. ces 4 trimestres seront ramenés à 2 car vous avez déjà en 1977 un trimestre cotisé et un trimestre chômage.
Des trimestres par présomptions peuvent-ils m’être attribués ?
OUI dans la limite de 8 validés directement par les services administratifs de la carsat.
quelle démarche suivre pour en faire la demande.
Envoyer un courrier en AR à la carsat précisant votre demande en indiquant que vous étiez demandeur d’emploi inscrit à l’ANPE non indemnisé car n’ayant pas travaillé suffisamment pour percevoir une indemnisation chômage (ASSEDIC) et que vous n’avez plus en votre possession de justificatifs. (cartes de pointage ANPE)
La carsat vous enverra un questionnaire à remplir ( périodes lacunaires) ainsi qu’une déclaration sur l’honneur à remplir précisant que vous n’avez pas eu d’activité professionnelle durant cette période.
Le fait de poursuivre des études pouvait et peut toujours se cumuler avec une inscription à l’anpe (pole emploi) dés l’instant ou la personne était ou est âgée de’ + de 16 ans fin de l’obligation scolaire..

Pourrais-je prendre ma retraite pour carrière longue au 1 novembre 2018, en janvier 2019 ou plus tard ?
Au 01/11/2018 puisque les trimestres validés par présomption sont des trimestres cotisés.
160 trimestres cotisés au 30/092018 + 4 trimestres chômage + 5 trimestres cotisés (présomption).
En outre partant avant le 01/01/2019 ,vous ne serez pas assujetti au malus de 10% sur la retraite complémentaire.
Les références consultables sur internet sont :
Lettre CNAV du 09/062005 et circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982.

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