UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

17 mars 2018, 02:20, par P-O

@ Catherine

Bonsoir,

Que pensez vous de cette réponse,
Que la Carsat n’applique pas la réglementation concernant la validation par présomption des périodes de chômage non indemnisées avant le 01/01/1980.
La circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982 consultable sur internet précise :
Modalités de validation par présomption
11 - Règle générale
Peuvent être validés autant de trimestres qu’en comporte la période lacunaire dans la limite maximum de huit sous réserve :
 que l’assuré produise :
 une attestation sur l’honneur certifiant la réalité et la durée de la période de chômage et indiquant qu’il n’a pas exercé une activité non salariée avant la période concernée,
 s’il en possède, tout document de nature à étayer la déclaration sur l’honneur,
 qu’après la période de chômage, il ait :
  repris une activité salariée,
Cette règle est admise pour valider des périodes de chômage successives sans aucune limitation dans leur nombre, dès lors que le total à valider globalement n’excède pas huit trimestres.

Dans votre cas vous devez demander une validation de vos périodes de chômage non indemnisé pour la période du 01/08/1979 au 24/03/1980.
Par présomption pour la totalité de la période entre vos 2 périodes d’emplois. La validation ne pourra porter que sur l’année 1979.
Pour la 1ére période de chômage non indemnisé depuis le 01/01/1980. ( du 01/01/1980 au 23/03/1980).
Circulaire CNAV 39/80 du 10/04/1980 disponible sur internet.

il faut que cette période de chômage soit immédiatement suivie par la reprise d’une activité salarié
Vous pouvez contester leur réponse au motif que la circulaire 35/82 du 05/04/1982 ne précise en aucun cas que la reprise d’emploi doit être intervenue avant le 01/01/1980.La première action à ,entreprendre est de faire un recours auprès du président de la commission de recours amiable siégeant dans les locaux de la CARSAT.

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