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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
22 mars 2018, 14:14, par P-O
@Marie
Bonjour,
est il possible de valider dès trimestre pour 73 et 74 par présomption
OUI.
combien pourraient être ainsi valides ?
Un maximum de 8 par les services administratifs et pour un nombre supérieur par la commission de recours amiable.
Circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982 et lettre cnav du 09/06/2005 disponible sur internet.
Dans votre cas
1973 - 3 trimestres pour + de 150 jours de chômage non indemnisé.(août à décembre)
1974 - 3 trimestres pour + de 150 jours de chômage non indemnisé.( janvier à juin)
- 1 trimestre pour + de 50 jours de chômage (août 1974 à juin 1975)
Vous ne demandez aucun trimestre pour 1975 puisque vous en avez déjà 4 inscrits cette année là au titre du travail.
Vous pouvez donc demander aux services administratifs de la Carsat une validation par présomption de 7 trimestres.
@Marie
Bonjour,
est il possible de valider dès trimestre pour 73 et 74 par présomption
OUI.
combien pourraient être ainsi valides ?
Un maximum de 8 par les services administratifs et pour un nombre supérieur par la commission de recours amiable.
Circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982 et lettre cnav du 09/06/2005 disponible sur internet.
Dans votre cas
1973 - 3 trimestres pour + de 150 jours de chômage non indemnisé.(août à décembre)
1974 - 3 trimestres pour + de 150 jours de chômage non indemnisé.( janvier à juin)
- 1 trimestre pour + de 50 jours de chômage (août 1974 à juin 1975)
Vous ne demandez aucun trimestre pour 1975 puisque vous en avez déjà 4 inscrits cette année là au titre du travail.
Vous pouvez donc demander aux services administratifs de la Carsat une validation par présomption de 7 trimestres.