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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
10 mai 2018, 14:38, par P-O
@ M FRANCE
Bonsoir,
les trimestres chômage non indemnisés de 78 et 79 sont ils imputables pour arriver à 167 trimestres ?
OUI,dans la limite de 4 trimestres.Seul 4 trimestres chômage sur toute la carrière sont éligibles au dispositif carrière longue.
Circulaire CNAV 2014/26 du 01/04/2014.
2.1.4 Les périodes de chômage
Seules les périodes comptées comme périodes d’assurance en application des b et c du 4e de l’article R. 351-12 CSS sont réputées avoir donné lieu à cotisations.
Sont visées :
les périodes antérieures au 1er janvier 1980 durant lesquelles l’assuré était en situation de chômage involontaire constaté ou a bénéficié, soit du régime de garantie des ressources, soit de l’allocation spéciale ;
est ce que je pourrai partir en déc 2020 (travailler 4 trimestres en 2020) ?
Le départ au titre du dispositif carrière longue est acquis dés que les conditions d’éligibilité sont remplies.Vous concernant ce sera effectif au 31/12/2019 pour un départ à compter du 01/01/2020 sous réserve de poursuivre votre activité professionnele.
@ M FRANCE
Bonsoir,
les trimestres chômage non indemnisés de 78 et 79 sont ils imputables pour arriver à 167 trimestres ?
OUI,dans la limite de 4 trimestres.Seul 4 trimestres chômage sur toute la carrière sont éligibles au dispositif carrière longue.
Circulaire CNAV 2014/26 du 01/04/2014.
2.1.4 Les périodes de chômage
Seules les périodes comptées comme périodes d’assurance en application des b et c du 4e de l’article R. 351-12 CSS sont réputées avoir donné lieu à cotisations.
Sont visées :
les périodes antérieures au 1er janvier 1980 durant lesquelles l’assuré était en situation de chômage involontaire constaté ou a bénéficié, soit du régime de garantie des ressources, soit de l’allocation spéciale ;
est ce que je pourrai partir en déc 2020 (travailler 4 trimestres en 2020) ?
Le départ au titre du dispositif carrière longue est acquis dés que les conditions d’éligibilité sont remplies.Vous concernant ce sera effectif au 31/12/2019 pour un départ à compter du 01/01/2020 sous réserve de poursuivre votre activité professionnele.