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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
10 mai 2018, 14:59, par P-O
@ Frank
Bonjour,
savez vous si la circulaire 35/82 de la cnav est valable et si elle est caduque.
Elle est toujours d’actualité puisque la circulaire CNAV 2011/38 du 18/05/2011 disponible sur internet y fait référence.
Périodes validées par présomption
Circulaire CNAV n°35/82 du 5/04/1982 (périodes de chômage avant le 1er janvier 1980)
2) Périodes de chômage avant le 01/01/1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs : sous conditions strictes, validation de trimestres sur présomptions, dans la limite de 8 Pièces justificatives, lorsque font défaut les moyens de preuve directe du précompte :
–Déclaration sur l’honneur de l’assuré (imprimé S5120a CERFA n°11576*01 dénommé régularisation de votre carrière -périodes de chômage) certifiant la réalité et la durée de la période de chômage et indiquant qu’il n’a pas exercé une activité non salariée avant la période concernée
– tout document de nature à étayer la déclaration sur l’honneur
Dossier soumis à la Commission de Recours Amiable lorsque la période lacunaire excède 8 trimestres
Autrement dit,vous devez demander en courrier AR à la CARSAT de vous envoyer le formulaire de périodes lacunaires et de déclaration sur l’honneur afin d’obtenir après remplissage,signature et renvoi à la CARSAT ,la validation par présomption de vos trimestres de chômage antérieur au 01/01/1980.
@ Frank
Bonjour,
savez vous si la circulaire 35/82 de la cnav est valable et si elle est caduque.
Elle est toujours d’actualité puisque la circulaire CNAV 2011/38 du 18/05/2011 disponible sur internet y fait référence.
Périodes validées par présomption
Circulaire CNAV n°35/82 du 5/04/1982 (périodes de chômage avant le 1er janvier 1980)
2) Périodes de chômage avant le 01/01/1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs : sous conditions strictes, validation de trimestres sur présomptions, dans la limite de 8
Pièces justificatives, lorsque font défaut les moyens de preuve directe du précompte :
– Déclaration sur l’honneur de l’assuré (imprimé S5120a CERFA n°11576*01 dénommé régularisation de votre carrière -périodes de chômage) certifiant la réalité et la durée de la période de chômage et indiquant qu’il n’a pas exercé une activité non salariée avant la période concernée
– tout document de nature à étayer la déclaration sur l’honneur
Dossier soumis à la Commission de Recours Amiable lorsque la période lacunaire excède 8 trimestres
Autrement dit,vous devez demander en courrier AR à la CARSAT de vous envoyer le formulaire de périodes lacunaires et de déclaration sur l’honneur afin d’obtenir après remplissage,signature et renvoi à la CARSAT ,la validation par présomption de vos trimestres de chômage antérieur au 01/01/1980.