UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

2 juin 2018, 09:23, par P.O.

@ Brigitte
Bonjour,
J’ai travaillé du 25.06.75 au 12.12.75.
Donc cotisé au régime général avec des cotisations reportées sur votre relevé de carrière et des trimestres portés au compte. Vous êtes donc assuré social depuis le 25/061975.
Ensuite inscription ANPE et prise en charge par ASSEDIC à compter du 12.05.76 avec paiement allocations Assedic jusqu’au 28.11.76
Vous auriez dû obtenir la validation de trimestres chômage pour la période comprise entre votre inscription à l’ANPE et votre reprise d’emploi en octobre 1976.
que dois-je faire ?
Vous avez 2 options :
Vous avez des justificatifs.
1) fournir votre carte d’inscription ANPE et votre notification de droits ASSEDIC ce qui vous donnera des trimestres chômage éligibles dans la limite de 4 pour le dispositif carrière longue.
Vous n’avez plus les justificatifs.
2) Indiquer que vous avez perdu vos cartes de pointages ANPE sans mentionner votre indemnisation ASSEDIC puisque qu’aucune somme ni trimestre n’est inscrite sur votre relevé de carrière CNAV et demander une validation par présomption de trimestres qui seront considérés comme cotisés.
Cette validation correspondra à votre inscription ANPE en décembre 1975 pour son début et à la date de reprise d’emploi pour sa fin.
Autrement dit vous demandez une validation par présomption pour la période comprise entre la date de fin de votre premier emploi et la date de reprise de votre second emploi.
Le point 2 vous permettra d’obtenir 4 trimestres car + de 200 jours de chômage en 1976.En outre les trimestres enfants ne vous seront d’aucune utilité si vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée dispositif carrière longue.
Les références réglementaires sont indiquées dans mon message du 14/02/2018.

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