UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

12 juin 2018, 21:32, par P-O

@ Francette

Bonsoir,

et je totaliserai le 1er avril 2021 de 165 trimestres cotisées.
Vous avez donc acquis 156 trimestres validables au 31/12/2018 et il vous en faut 168 pour une retraite anticipée dispositif carrière longue.
j’ai travaillé du 31 juillet 76 au 30 août 76 (MSA)
Donc vous êtes assuré social depuis le 31/07/1976.
Des trimestres par présomption peuvent-ils m’être attribués ?
OUI sous réserve d’un report de cotisation au compte quelqu’en soit le montant.
Si oui combien et quelle démarche pour en faire la demande ?
Un maximum de 8 sont validables par les services administratifs de la Carsat,au delà de 8 trimestres la validation est du ressort de la commission de recours amiable.
Les validations sont à demander au régime dont vous dépendiez à la fin de l’emploi concerné.
Les références réglementaires sont :
Circulaire CNAV du 05/04/1982 et lettre CNAV du 09/06/2005.
le fait de poursuivre des études pouvait et peut toujours se cumuler avec une inscription à l’ANPE dès l’instant où la personne est âgée de plus de 16 ans fin de l’obligation scolaire.
OUI,je confirme ma réponse.
Dans votre cas vous pouvez demander la validation des périodes de chômage (chômage involontaire constaté) antérieures au 01/01/1980.
Par exemple :
à la MSA pour la période du 30/08/1977 fin d’emploi au x juillet 1978.reprise d’emploi. 2 trimestres pour 1977 (+ de 100 jours et moins de 150 jours) et 3 trimestres pour 1978 ( + de 150 jours et moins de 200 jours) soiit un total de 5 trimestres.
Au régime général pour la périiode du lundi 30/071979 fin d’emploi au 07/07/1980 reprise d’emploi.3 trimestres en 1979 ( + de 150 jours) et 0 trimestres en 1980 puisque déjà 4 trimestres reportés au compte..
Le total des 2 périodes n’étant pas supérieur à 8 ,les services afdministratifs de la CARSAT pourront vous valider par présomption directement ces trimestres.
Cette validation est possible car vous ne possédez plus les justicatifs ANPE.(cartes de pointages).
En outre cela vous permettrai d’avoir à vos 60 ans les 168 trimestres nécessaires pour un départ anticipé dispositif carrière longue.
Que me conseillez-vous pour terminer ma carrière ?
De continuer à travailler jusqu’à l’obtention des 168 trimestres sachant que 4 trimestres de chômage indemnisé sont éligibles à la retraite anticipée dispositif carriére longue.
156 trimestres acquis + 8 validés par présomption qui ne sont pas considérés comme des trimestres chômage font 164 trimestres,il en manque donc 4 qui pourraient être acquis au titre du chômage.( rupture conventionnelle ou fin de contrat) ce qui ferait 168 trimestres.

Bien évidemment ,la cessatiuon d’activité ne pourrait être envisagée qu’aprés validation par présomption de la CARSAT des trimestres de chômage non indemnisé antérieurs au 01/01/1980.Ceux ci seront reportés sur votre relevé de carrière sous la dénomination période assimilée à de l’assurance vieillesse.

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