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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
23 août 2018, 02:20, par P-O
@ SINTES Thierry
Bonsoir,
Du 1/10/76 au 15/2/77, j’ai été demandeur d’emploi, mais là encore une fois je n’ai plus aucun papier pour la même raison !
Vous avez acquis la qualité d’assuré social depuis le 01/04/1976.En conséquence vous pouvez demander à la CARSAT une validation par présomption des périodes de chômage non indemnisées entre 2 périodes d’emplois et ce pour les périodes de chômage antérieures au 01/01/1980.
1 trimestre sera attribué pour 50 jours de chômage limité à 4 par an et calculé sur l’année civile.Ces trimestres sont des trimestres cotisés inscrits sous la rubrique période assimilée à l’assurance vieillesse sur votre relevé CNAV et donc éligibles à la retraite anticipée dispositif carrière longue.
Les références réglementaires sont :
Circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982 et lettre CNAV du 09/06/2005
@ SINTES Thierry
Bonsoir,
Du 1/10/76 au 15/2/77, j’ai été demandeur d’emploi, mais là encore une fois je n’ai plus aucun papier pour la même raison !
Vous avez acquis la qualité d’assuré social depuis le 01/04/1976.En conséquence vous pouvez demander à la CARSAT une validation par présomption des périodes de chômage non indemnisées entre 2 périodes d’emplois et ce pour les périodes de chômage antérieures au 01/01/1980.
1 trimestre sera attribué pour 50 jours de chômage limité à 4 par an et calculé sur l’année civile.Ces trimestres sont des trimestres cotisés inscrits sous la rubrique période assimilée à l’assurance vieillesse sur votre relevé CNAV et donc éligibles à la retraite anticipée dispositif carrière longue.
Les références réglementaires sont :
Circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982 et lettre CNAV du 09/06/2005