UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

5 septembre 2018, 19:03, par Anssi

Bonjour,
merci pour votre site et toutes les informations précieuses qu’il délivre.

Ma question concerne une période de chômage consécutive à une activité indépendante libérale.
Au sein d’une collectivité territoriale j’ai bénéficié d’un contrat de 3 ans qui s’est terminé en juillet 2006, puis une période de chômage jusqu’en août 2007, avec démarrage d’une activité libérale en septembre 2007 (le statut auto-entrepreneur n’existant pas à l’époque). Comme me le permettait la loi (ACCRE), arrêt de mon activité libérale fin décembre 2009 pour reprendre mes droits au chômage en janvier 2010 et jusqu’à début décembre 2010, puis à nouveau démarrage d’une activité indépendante libérale sous le statut d’auto-entrepreneur en janvier 2011. A l’heure actuelle j’exerce toujours cette activité indépendante tout en étant à la retraite depuis très peu de temps.

Dans un premier temps la CARSAT (retraite de base) a intégré les 4 trimestres de chômage de 2010 dans le régime général, mais son agence comptable a indiqué que c’était à la CIPAV de prendre en compte ces 4 trimestres. Le problème c’est que la CIPAV, étant une caisse d’indépendants, ne veut pas entendre parler de ces périodes de chômage.

Le texte a priori sur lequel se base la Carsat (mais je n’ai pas eu d’info de leur part à ce sujet) : "La validation de périodes assimilées est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d’assuré social (QAS) du régime général antérieurement à la période de chômage indemnisé. La condition d’assujettissement préalable est remplie dès lors qu’un versement de cotisations, si minime soit-il, est intervenu avant la période à valider. (...) L’exercice d’une activité non salariée entre la date à laquelle l’assuré a cessé de cotiser au régime général et le début de la période assimilée fait perdre la qualité d’assuré social au régime général." Fiche n° 3.2 - Périodes assimilées : les périodes de chômage indemnisé depuis 1980 - Circulaire carrière 2017-1 du 13 janvier 2017
http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2017_01_13012017_fiche_3_2.pdf

Question - Puis-je exiger ou du moins convaincre la Carsat de prendre en compte ces 4 trimestres (ce qu’elle avait fait lors du premier calcul de ma retraite) ? En tout cas arguer que cette période est dans la continuité de mes droits ouverts en 2006 ?

Merci d’avance pour votre réponse.

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