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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
6 octobre 2018, 14:44, par P-O
@ Véronique
Bonjour,
pourrait être pris en compte comme trimestre assimilé cotisé
OUI.
sans impact sur les montants de retraite qui me seraient versés ?
OUI,puisque qu’il n’y aura aucun montant de salaire reporté sur votre compte au titre de ces 2 trimestres.
Vous pouvez obtenir la validation de 2 trimestres puisque votre période de chômage non indemnisé est comprise entre 100 et 150 jours .( 01/09 au 31/12) ce qui vous donnerait un total de 3 trimestres pour l’année 1978 et pour une prise de retraite à compter du 01/01/2020 avec 167 trimestres.
Vous l’avez l’option de demander une validation de ces périodes de chômage non indemnisées comme suit :
1) Fournir les cartes de pointages de septembre 1978 à mai 1979.Cette solution n’est valable que sous réserve que vos périodes de chômage indemnisées vous aient validé au plus 2 trimestres dans toute votre carrière ce qui portera la validation de vos périodes de chômage à 4 trimestres dans la carrière.
2) Demander une validation par présomption pour la période comprise entre la fin d’emploi de 1978 et la reprise d’emploi en 1979 si vous avez plus de 2 trimestres de chômage indemnisé inscrits sur votre relevé de carrière car les trimestres validés par présomption pour les périodes de chômage non indemnisé antérieures au 01/01/1980 sont considérés comme cotisés.Dans cz cas,il faudra indiquer que vous n’êtes plus en possession de vos cartes de pointages ANPE.
Lettre CNAV du 09/06/2005 et circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982 consultables sur internet.
@ Véronique
Bonjour,
pourrait être pris en compte comme trimestre assimilé cotisé
OUI.
sans impact sur les montants de retraite qui me seraient versés ?
OUI,puisque qu’il n’y aura aucun montant de salaire reporté sur votre compte au titre de ces 2 trimestres.
Vous pouvez obtenir la validation de 2 trimestres puisque votre période de chômage non indemnisé est comprise entre 100 et 150 jours .( 01/09 au 31/12) ce qui vous donnerait un total de 3 trimestres pour l’année 1978 et pour une prise de retraite à compter du 01/01/2020 avec 167 trimestres.
Vous l’avez l’option de demander une validation de ces périodes de chômage non indemnisées comme suit :
1) Fournir les cartes de pointages de septembre 1978 à mai 1979.Cette solution n’est valable que sous réserve que vos périodes de chômage indemnisées vous aient validé au plus 2 trimestres dans toute votre carrière ce qui portera la validation de vos périodes de chômage à 4 trimestres dans la carrière.
2) Demander une validation par présomption pour la période comprise entre la fin d’emploi de 1978 et la reprise d’emploi en 1979 si vous avez plus de 2 trimestres de chômage indemnisé inscrits sur votre relevé de carrière car les trimestres validés par présomption pour les périodes de chômage non indemnisé antérieures au 01/01/1980 sont considérés comme cotisés.Dans cz cas,il faudra indiquer que vous n’êtes plus en possession de vos cartes de pointages ANPE.
Lettre CNAV du 09/06/2005 et circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982 consultables sur internet.