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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
24 octobre 2018, 00:55, par P-O
@ Emmanuel
Bonsoir,
Et par rapport à cette validation par présomption, il est indiqué que cette disposition est valable pour la période avant 1980. Que se passe-t-il pour les années suivantes 1981 et 1982 ?
La validation par présomption des périodes de chômage indemnisé ou non indemnisé (chômage involontaire constaté) pour un assuré social ( qui a déjà travaillé) ne concerne que les périodes de chômage antérieures au 01/01/1980.
Pour les périodes suivantes avant 2011,un assuré social ( qui a déjà travaillé) peut obtenir une validation de ses périodes de chômage non indemnisé d’un maximum d’un an (4 à 7 trimestres). Il devra produire une déclaration sur l’honneur indiquant qu’il était inscrit à l’ANPE comme demandeur d’emploi.
Cette validation est unique dans toute la carriére.
Si vous avez des sommes reportées sur votre relevé de carrière durant votre période de formation ,vous ne pourrez pas prétendre au statut de demandeur d’emploi puisque votre formation était à temps plein.
@ Emmanuel
Bonsoir,
Et par rapport à cette validation par présomption, il est indiqué que cette disposition est valable pour la période avant 1980. Que se passe-t-il pour les années suivantes 1981 et 1982 ?
La validation par présomption des périodes de chômage indemnisé ou non indemnisé (chômage involontaire constaté) pour un assuré social ( qui a déjà travaillé) ne concerne que les périodes de chômage antérieures au 01/01/1980.
Pour les périodes suivantes avant 2011,un assuré social ( qui a déjà travaillé) peut obtenir une validation de ses périodes de chômage non indemnisé d’un maximum d’un an (4 à 7 trimestres). Il devra produire une déclaration sur l’honneur indiquant qu’il était inscrit à l’ANPE comme demandeur d’emploi.
Cette validation est unique dans toute la carriére.
Si vous avez des sommes reportées sur votre relevé de carrière durant votre période de formation ,vous ne pourrez pas prétendre au statut de demandeur d’emploi puisque votre formation était à temps plein.