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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
24 mars 2019, 11:12, par Claude (CFDT Retraités)
Si votre frère vous a employé sans vous déclaré, il est en faute et un procès peut lui faire payer les arriérés si vous avez des preuves.
Vous pouvez régulariser des périodes travaillées mais dont l’employeur n’a pas payer les cotisations qu’ils devaient, mais vous ne pouvez pas obtenir des trimestres si vous étiez d’accord avec la situation. Au nom de la lutte contre la fraude c’est devenu très difficile.
Si votre frère vous a employé sans vous déclaré, il est en faute et un procès peut lui faire payer les arriérés si vous avez des preuves.
Vous pouvez régulariser des périodes travaillées mais dont l’employeur n’a pas payer les cotisations qu’ils devaient, mais vous ne pouvez pas obtenir des trimestres si vous étiez d’accord avec la situation. Au nom de la lutte contre la fraude c’est devenu très difficile.