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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
31 mars 2019, 10:47, par Claude (CFDT Retraités)
Cette fiche, tableau 2, vous indique la règle : un trimestre par période de 90 jours, décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur.
Si la règle n’est pas respectée faites un recours amiable pour l’application de l’article R351-12 du code de la sécurité sociale.
Cette fiche, tableau 2, vous indique la règle : un trimestre par période de 90 jours, décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur.
Si la règle n’est pas respectée faites un recours amiable pour l’application de l’article R351-12 du code de la sécurité sociale.