UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

31 juillet 2019, 18:55, par Claude (CFDT Retraités)

Soi la SNCF vous applique les règles du régime spécial soit elle vous applique les règles du régime général. Pour le service militaire, c’est indiqué dans cette fiche. Nous nous appuyons sur l’article R351-12 :
6°) les périodes pendant lesquelles l’assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal, par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre, sont retenues de date à date, le nombre de trimestres valables correspondant étant, éventuellement, arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
Il y a aussi l’article R161-17 qui dit :
Pour l’application de l’article L. 122-15 du code du service national, il est décompté, de date à date, autant de trimestres que les périodes de volontariat civil comportent de fois quatre-vingt-dix jours.

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