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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
8 octobre 2019, 03:54, par P-O
@ Sabine
Bonsoir,
La MSA est un régime aligné sur la CNAV. En conséquence les circulaires CNAV s’appliquent La MSA doit donc pouvoir vous valider des trimestres par présomption pour les périodes de chômage indemnisées ou non indemnisés antérieures au 01/01/1980. Le terme administratif exact est périodes involontaires de chômage constaté.circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982.
Sans justificatifs, nous ne pourrons valider cette période. »
OUI mais ce n’est pas applicable à la validation par présomption puisque cette validation est prévue justement en l’absence justificatifs.( cartes de pointages ANPE). Ceci s’applique de la même façon pour les trimestres CNAV que les services administratifs auraient dû valider puisque concernant moins de 8 trimestres CNAV.
Suite à votre demande,vous auriez dû recevoir un formulaire de période lacunaire à remplir et à renvoyer suite à quoi après enquête pour contrôler vos périodes d’emplois et donc les périodes de chômage entre ces emplois afin de déterminer le nombre de trimestres à attribuer à défaut de certificats de travail produit,la validation par présomption aurait dû être effective.
@ Sabine
Bonsoir,
La MSA est un régime aligné sur la CNAV. En conséquence les circulaires CNAV s’appliquent La MSA doit donc pouvoir vous valider des trimestres par présomption pour les périodes de chômage indemnisées ou non indemnisés antérieures au 01/01/1980. Le terme administratif exact est périodes involontaires de chômage constaté.circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982.
Sans justificatifs, nous ne pourrons valider cette période. »
OUI mais ce n’est pas applicable à la validation par présomption puisque cette validation est prévue justement en l’absence justificatifs.( cartes de pointages ANPE). Ceci s’applique de la même façon pour les trimestres CNAV que les services administratifs auraient dû valider puisque concernant moins de 8 trimestres CNAV.
Suite à votre demande,vous auriez dû recevoir un formulaire de période lacunaire à remplir et à renvoyer suite à quoi après enquête pour contrôler vos périodes d’emplois et donc les périodes de chômage entre ces emplois afin de déterminer le nombre de trimestres à attribuer à défaut de certificats de travail produit,la validation par présomption aurait dû être effective.