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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
13 janvier 2020, 18:10, par Claude (CFDT Retraités)
C’est une attitude fréquent dans des caisses de retraite.
La Cour de cassation, par une décision du 11 octobre 2018, considère que les droits à retraite peuvent être appréciés avant la liquidation de la pension et donc qu’un assuré est recevable, s’il estime son RIS erroné, à
en contester le contenu en justice dès avant sa retraite.
Vous pouvez donc écrire un courrier de recours amiable pour demander par écrit la rectification de votre relevé de carrière. à défaut de reponse dans les deux mois, vous pourrez ensuite aller au tribunal judiciaire (fiche 5).
C’est une attitude fréquent dans des caisses de retraite.
La Cour de cassation, par une décision du 11 octobre 2018, considère que les droits à retraite peuvent être appréciés avant la liquidation de la pension et donc qu’un assuré est recevable, s’il estime son RIS erroné, à
en contester le contenu en justice dès avant sa retraite.
Vous pouvez donc écrire un courrier de recours amiable pour demander par écrit la rectification de votre relevé de carrière. à défaut de reponse dans les deux mois, vous pourrez ensuite aller au tribunal judiciaire (fiche 5).