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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
28 janvier 2020, 12:16, par Scarpulla jean claude
Bonjour Madame, Monsieur,
Entre le 1 Septembre 1978 et le 30 mai 1980, je suis salarié d’une entreprise qui ne s’acquitte pas des prélèvements sociaux me concernant. Un jugement du tribunal des Prud’hommes valide les manquements de l’employeur. (Salaire, indemnités et frais et congés) Une demande ne sera pas exhaussée, la production des fiches de paye.
La carsat aujourd’hui, ne veut pas intégrer les trimestres de cette période, car je ne peux apporter la preuve du paiement des prélèvements sociaux par les fiches de salaires.
Pourquoi, est ce a moi le salarié de justifier du prélèvement des prestations sociales de l’employeur.
Si cela est ainsi, alors produire des faux documents suffirai !..
Y a t’il une jurisprudence qui pourrai me permettre de voir intégrer cette période et liquider ma retraite pour carrière longue, puisque j’ai commencé a travailler l’année de mes 18 Ans ?
Merci d’avance
Bonjour Madame, Monsieur,
Entre le 1 Septembre 1978 et le 30 mai 1980, je suis salarié d’une entreprise qui ne s’acquitte pas des prélèvements sociaux me concernant. Un jugement du tribunal des Prud’hommes valide les manquements de l’employeur. (Salaire, indemnités et frais et congés) Une demande ne sera pas exhaussée, la production des fiches de paye.
La carsat aujourd’hui, ne veut pas intégrer les trimestres de cette période, car je ne peux apporter la preuve du paiement des prélèvements sociaux par les fiches de salaires.
Pourquoi, est ce a moi le salarié de justifier du prélèvement des prestations sociales de l’employeur.
Si cela est ainsi, alors produire des faux documents suffirai !..
Y a t’il une jurisprudence qui pourrai me permettre de voir intégrer cette période et liquider ma retraite pour carrière longue, puisque j’ai commencé a travailler l’année de mes 18 Ans ?
Merci d’avance