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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
6 juin 2020, 18:21, par Claude (CFDT Retraités)
Que disent les textes ? La validation des périodes assimilées dans le cadre de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d’assuré social au régime général antérieurement à la période à prendre en compte. La lettre ministérielle du 8 octobre 1976 considère que le versement d’une cotisation, si minime soit-elle, et antérieurement à cette dernière période, suffit pour que la condition d’assujettissement préalable soit satisfaite. La qualité d’assuré du régime général résulte de l’affiliation au régime général de retraite et d’un versement de cotisation.
En conclusion, vous ne semblez pas avoir la qualité d’assuré social pour la retraite.
Que disent les textes ? La validation des périodes assimilées dans le cadre de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d’assuré social au régime général antérieurement à la période à prendre en compte. La lettre ministérielle du 8 octobre 1976 considère que le versement d’une cotisation, si minime soit-elle, et antérieurement à cette dernière période, suffit pour que la condition d’assujettissement préalable soit satisfaite. La qualité d’assuré du régime général résulte de l’affiliation au régime général de retraite et d’un versement de cotisation.
En conclusion, vous ne semblez pas avoir la qualité d’assuré social pour la retraite.