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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
28 août 2020, 21:06, par Claude (CFDT Retraités)
Avant 1980, une déclaration sur l’honneur suffit.
Selon la réglementation, pour les périodes situées avant juillet 2012, l’assuré doit produire une déclaration sur l’honneur précisant qu’il était en état de chômage involontaire et n’a pas perçu d’indemnisation. Il joint à sa demande tout document précisant sa situation, notamment une attestation de cessation de paiement délivrée par l’organisme qui lui servait les indemnités.
A partir de juillet 2012, Pôle emploi transmet aux caisses de retraite les renseignements nécessaires à la validation des périodes assimilées au titre du chômage non indemnisé.
Avant 1980, une déclaration sur l’honneur suffit.
Selon la réglementation, pour les périodes situées avant juillet 2012, l’assuré doit produire une déclaration sur l’honneur précisant qu’il était en état de chômage involontaire et n’a pas perçu d’indemnisation. Il joint à sa demande tout document précisant sa situation, notamment une attestation de cessation de paiement délivrée par l’organisme qui lui servait les indemnités.
A partir de juillet 2012, Pôle emploi transmet aux caisses de retraite les renseignements nécessaires à la validation des périodes assimilées au titre du chômage non indemnisé.