Bonjour,

J’ai effectué un service national civil du 16/06/84 au 17/03/86 (libéré des obligations le 16/06/86), mon RIS affiche bien tant pour la durée d’assurance que pour la durée de liquidation :

2 trimestres et 15 jours pour l’année 1984
4 trimestres et 0 jour pour l’année 1985
1 trimestre et 76 jours pour l’année 1986

Ayant une carrière longue mixte privée / publique, c’est le SRE qui va liquider ma pension : ils viennent de m’informer que mon service civil n’est pris en compte que dans la limite de 4 trimestres.

L’Arrêt n°1152 du 20 septembre 2018 (17-21.576) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - qui conclue

"au détriment des assurés ayant relevé du statut des objecteurs de conscience une différence de traitement qui ne repose sur aucune justification objective et raisonnable et sont ainsi incompatibles avec les exigences des stipulations combinées des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite convention"

est-il applicable pour la liquidation des pensions civiles, ou n’est-il utilisable que pour les pensions du régime général ?

Le document reçu fait état de la possibilité d’un recours contentieux devant le tribunal administratif : faut-il un avocat pour le faire ?

Je vous remercie par avance de vos réponses.

Bien cordialement,