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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
25 mai 2021, 17:56, par Bruno Normandie
Bonjour,
j’ai effectué mon service national à cheval sur les années 1986-1987. Si 5 trimestres apparaissent bien dans la colonne R de mon relevé de carrière (2 en 1986 et 3 en 1987), seuls 2 trimestres sont validés pour mon calcul de départ en carrière longue dans la mesure où 4 trimestres ont été validés au titre de l’activité professionnelle en 1987. J’ai lu par ailleurs qu’une partie des trimestres pouvait être reportée sur les années incomplètes (1986 en l’occurence), nonobstant l’art.52 de la loi 2015-1702 dont le décret d’application n’est toujours pas paru et dont les dispositions relatives à l’abandon du report des trimestres d’années complètes sur une année incomplète ne sont donc pas applicables. J’en viens donc à ma question : puis-je demander à la CARSAT de rectifier mon relevé de carrière en affectant 2 trimestres de 1987 de service militaire à l’année 1986 ?
En vous remerciant par avance et en vous souhaitant une bonne soirée.
Bonjour,
j’ai effectué mon service national à cheval sur les années 1986-1987. Si 5 trimestres apparaissent bien dans la colonne R de mon relevé de carrière (2 en 1986 et 3 en 1987), seuls 2 trimestres sont validés pour mon calcul de départ en carrière longue dans la mesure où 4 trimestres ont été validés au titre de l’activité professionnelle en 1987. J’ai lu par ailleurs qu’une partie des trimestres pouvait être reportée sur les années incomplètes (1986 en l’occurence), nonobstant l’art.52 de la loi 2015-1702 dont le décret d’application n’est toujours pas paru et dont les dispositions relatives à l’abandon du report des trimestres d’années complètes sur une année incomplète ne sont donc pas applicables. J’en viens donc à ma question : puis-je demander à la CARSAT de rectifier mon relevé de carrière en affectant 2 trimestres de 1987 de service militaire à l’année 1986 ?
En vous remerciant par avance et en vous souhaitant une bonne soirée.