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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
7 juin 2021, 19:53, par Dominique
Bonjour,
J’ai pris un congé parental du 1er mars 1991 au 28 février 1993, date à laquelle j’ai repris mon activité de fonctionnaire territorial.
Je bénéficie donc de 2 années AVPF.
Lorsque j’ai consulté mon relevé de carrière, il manquait 4 trimestres AVPF sur l’année 1991.
4 trimestres sont reportés sur 1992.
7 trimestres sont reportés sur l’année 1993 (4 au titre de l’AVPF et 3 au titre de la CNRACL)
Donc cela fait bien 2 année AVPF prises en compte par la CARSAT.
La problématique est que l’AVPF est calculée à N-2, ce qui explique le décalage dans le temps par rapport au fait générateur (Allocation parentale d’éducation perçue du 1er mars 1991 au 28 février 1993).
Comme la CARSAT ne valide pas plus de 4 trimestres par année civile en durée d’assurance, l’année 1993 est diminuée de 3 trimestres.
Cela me pénalise car je n’aurai que 164 trimestres au 01/01/2022 date à laquelle je pourrai partir en retraite à 62 ans.
Une décote de 1.25 % par trimestre sera appliquée du fait de cette règle de calcul par la CAF ( calcul N-2) et par la CARSAT qui ne retient que 4 trimestres par année civile.
Je suis donc doublement pénalisée Jai contacté la CARSAT et la CAF qui restent sur leur position.
Je précise que ces trimestres AVPF sont retenus en période cotisées mais pas en durée d’assurance. La durée d’assurance étant très importante pour ma part.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bonjour,
J’ai pris un congé parental du 1er mars 1991 au 28 février 1993, date à laquelle j’ai repris mon activité de fonctionnaire territorial.
Je bénéficie donc de 2 années AVPF.
Lorsque j’ai consulté mon relevé de carrière, il manquait 4 trimestres AVPF sur l’année 1991.
4 trimestres sont reportés sur 1992.
7 trimestres sont reportés sur l’année 1993 (4 au titre de l’AVPF et 3 au titre de la CNRACL)
Donc cela fait bien 2 année AVPF prises en compte par la CARSAT.
La problématique est que l’AVPF est calculée à N-2, ce qui explique le décalage dans le temps par rapport au fait générateur (Allocation parentale d’éducation perçue du 1er mars 1991 au 28 février 1993).
Comme la CARSAT ne valide pas plus de 4 trimestres par année civile en durée d’assurance, l’année 1993 est diminuée de 3 trimestres.
Cela me pénalise car je n’aurai que 164 trimestres au 01/01/2022 date à laquelle je pourrai partir en retraite à 62 ans.
Une décote de 1.25 % par trimestre sera appliquée du fait de cette règle de calcul par la CAF ( calcul N-2) et par la CARSAT qui ne retient que 4 trimestres par année civile.
Je suis donc doublement pénalisée Jai contacté la CARSAT et la CAF qui restent sur leur position.
Je précise que ces trimestres AVPF sont retenus en période cotisées mais pas en durée d’assurance. La durée d’assurance étant très importante pour ma part.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.