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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
8 septembre 2021, 13:51, par Houdement Marie-Ange
Bonjour,
Je suis en retraite depuis le 01/08/2020. J’ai eu le statut d’agent commercial ( indépendant) de 1979 à 2008.
Sur mon relevé retraite complémentaire les années jusqu’en 2003 étaient validées RC pour le calcul des points.
Aujourd’hui on me dit que ces années ne donnent droit à rien car je suis divorcée et que sur cette période il n’y a que 25
trimestres cotisés ( fin 1997 à décembre 2003).
J’ai fait quelques recherches...il semble que depuis 2013 la législation prévoit l’imputation de points du 1er trimestre au 60ème cotisé
avec abattement de 25%,pour les RC.
Par ailleurs il est aussi précisé que c’était considéré comme ayant droit personnel donc le statut du conjoint n’intervient pas( divorcé, veuf...)
Je dois faire une demande de recours amiable dans avant le 14 septembre.
Qu’en pensez-vous ? Si je suis dans le vrai savez-vous sur quels textes de lois je dois m’appuyer.
Merci d’avance,
Bien cordialement
Bonjour,
Je suis en retraite depuis le 01/08/2020. J’ai eu le statut d’agent commercial ( indépendant) de 1979 à 2008.
Sur mon relevé retraite complémentaire les années jusqu’en 2003 étaient validées RC pour le calcul des points.
Aujourd’hui on me dit que ces années ne donnent droit à rien car je suis divorcée et que sur cette période il n’y a que 25
trimestres cotisés ( fin 1997 à décembre 2003).
J’ai fait quelques recherches...il semble que depuis 2013 la législation prévoit l’imputation de points du 1er trimestre au 60ème cotisé
avec abattement de 25%,pour les RC.
Par ailleurs il est aussi précisé que c’était considéré comme ayant droit personnel donc le statut du conjoint n’intervient pas( divorcé, veuf...)
Je dois faire une demande de recours amiable dans avant le 14 septembre.
Qu’en pensez-vous ? Si je suis dans le vrai savez-vous sur quels textes de lois je dois m’appuyer.
Merci d’avance,
Bien cordialement