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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
23 septembre 2021, 10:32, par Claude (CFDT Retraités)
Le droit autorisait l’employeur à verser les cotisations de décembre le 10 janvier suivant. Et ces cotisations étaient affectées à l’année de versement. C’était une pratique courante jusque récemment et tout à fait légale. Même si de nombreux salariés regrettent ce système de décalage de paie, mais ma réponse repose sur le droit.
Le droit autorisait l’employeur à verser les cotisations de décembre le 10 janvier suivant. Et ces cotisations étaient affectées à l’année de versement. C’était une pratique courante jusque récemment et tout à fait légale. Même si de nombreux salariés regrettent ce système de décalage de paie, mais ma réponse repose sur le droit.