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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
28 décembre 2021, 18:38, par jean gerentes
Merci pour votre réponse.
Il y a quelques années, il y avait un contentieux entre l’Acoss (l’Urssaf nationale) et la fédération du bâtiment au sujet de la CSG/CRDS sur la participation patronale finançant le maintien de salaire obligatoire en cas de maladie.
L’Acoss disait que cette participation patronale devait être réintégrée dans l’assiette CSG des salariés, comme les autres participations patronales de prévoyance (mutuelle, ...).
La cour de cassation lui a donné tort au motif que le choix, par l’employeur, de souscrire un contrat pour garantir ce risque pénalisait le salarié (en lui faisant payer davantage de CSG) par rapport à un salarié d’une autre entreprise qui, elle, avait fait le choix d’assumer seule ce risque.
Pour moi c’est comparable : le choix de gestion d’une entreprise (décaler le versement des salaires ou non, s’assurer pour le risque maintien de salaire ou l’assumer sur ces fonds propres) ne doit pas pénaliser le salarié, qui lui, n’a pas son mot à dire.
Est ce que quelqu’un sur ce forum a saisi la CRA de sa caisse de retraite à ce sujet ?
Si oui pour quel résultat ?
Cordialement
Merci pour votre réponse.
Il y a quelques années, il y avait un contentieux entre l’Acoss (l’Urssaf nationale) et la fédération du bâtiment au sujet de la CSG/CRDS sur la participation patronale finançant le maintien de salaire obligatoire en cas de maladie.
L’Acoss disait que cette participation patronale devait être réintégrée dans l’assiette CSG des salariés, comme les autres participations patronales de prévoyance (mutuelle, ...).
La cour de cassation lui a donné tort au motif que le choix, par l’employeur, de souscrire un contrat pour garantir ce risque pénalisait le salarié (en lui faisant payer davantage de CSG) par rapport à un salarié d’une autre entreprise qui, elle, avait fait le choix d’assumer seule ce risque.
Pour moi c’est comparable : le choix de gestion d’une entreprise (décaler le versement des salaires ou non, s’assurer pour le risque maintien de salaire ou l’assumer sur ces fonds propres) ne doit pas pénaliser le salarié, qui lui, n’a pas son mot à dire.
Est ce que quelqu’un sur ce forum a saisi la CRA de sa caisse de retraite à ce sujet ?
Si oui pour quel résultat ?
Cordialement