UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

20 janvier 2022, 21:52, par P-O

Bonsoir Claude,

e) Des périodes pendant lesquelles, en raison du différé d’indemnisation ou du délai d’attente prévus par les textes régissant leur versement, l’assuré n’a pas perçu le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-2 du code du travail ou les allocations mentionnées au 2° de l’article L. 5123-2 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2012 ;

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