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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
29 janvier 2022, 19:09, par Gilbert (CFDT Retraités)
Si la saisine de la commission de recours amiable est obligatoire avant de saisir le tribunal, on peut espérer que la caisse ne s’opposera pas à la procédure devant le tribunal. Ce n’est vraiment que si la caisse soulevait cette prescription et que vous subissiez un préjudice que vous pourrez évoquer la faute professionnelle.
Attention cependant de respecter les procédures, je pense qu’il faudra saisir le conseil de l’ordre des avocats. Les avocats son assurés pour les fautes.
S’agissant de votre affaire, veillez à ce que le tribunal soit saisi dans les 2 mois qui suit le délai de réponse de la CRA c’est à dire dans les 4 mois qui suit le dépôt de la réclamation.
Si la saisine de la commission de recours amiable est obligatoire avant de saisir le tribunal, on peut espérer que la caisse ne s’opposera pas à la procédure devant le tribunal. Ce n’est vraiment que si la caisse soulevait cette prescription et que vous subissiez un préjudice que vous pourrez évoquer la faute professionnelle.
Attention cependant de respecter les procédures, je pense qu’il faudra saisir le conseil de l’ordre des avocats. Les avocats son assurés pour les fautes.
S’agissant de votre affaire, veillez à ce que le tribunal soit saisi dans les 2 mois qui suit le délai de réponse de la CRA c’est à dire dans les 4 mois qui suit le dépôt de la réclamation.