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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
27 février 2022, 23:52, par B Cremet
Bonjour,
Alors que la simulation que j’avais reçue le 27/07/2020 envisageait une ouverture possible de mes droits à pension au titre des carrières longues le 01/04/2022, ma demande d’octroi avec effet au 01/09/2022 a été refusée.
Au prétexte que seulement 4 trimestres pouvaient être comptabilisés sur l’ensemble des 7 trimestres de ma période de service national civil, effectuée en tant qu’objecteur de conscience.
Deux textes semblent contradictoires : le pourvoi n° 17-21576 opérant pour le Code de la Sécurité Sociale ne le serait pas pour le Code des Pensions Civiles et Militaires (article D.16-2).
Fiche 48, dans les premiers paragraphes du point 1 est précisé : « Le temps de service national est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de la durée de service pour la retraite. »
Fiche 19, dans l’encadré « objecteurs de conscience », il est fait référence au pourvoi n° 17-21576 du 20/09/2018.
L’interlocuteur (par mail) du SRE, qui a justifié le refus de ma demande initiale, estimait que dans la première simulation communiquée une interprétation erronée avait été réalisée par la non prise en compte de l’article D.16-2.
Lorsque je suis en contact téléphonique avec des agents du SRE, dans leur tentative de simulation, celles-ci comptabilisent l’ensemble des trimestres réalisés au service national, et considèrent donc que mon départ est envisageable au 01/04/2022 !
Dans l’attente de votre analyse, vous remerciant pour votre engagement à apporter des conseils.
Bonjour,
Alors que la simulation que j’avais reçue le 27/07/2020 envisageait une ouverture possible de mes droits à pension au titre des carrières longues le 01/04/2022, ma demande d’octroi avec effet au 01/09/2022 a été refusée.
Au prétexte que seulement 4 trimestres pouvaient être comptabilisés sur l’ensemble des 7 trimestres de ma période de service national civil, effectuée en tant qu’objecteur de conscience.
Deux textes semblent contradictoires : le pourvoi n° 17-21576 opérant pour le Code de la Sécurité Sociale ne le serait pas pour le Code des Pensions Civiles et Militaires (article D.16-2).
Fiche 48, dans les premiers paragraphes du point 1 est précisé : « Le temps de service national est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de la durée de service pour la retraite. »
Fiche 19, dans l’encadré « objecteurs de conscience », il est fait référence au pourvoi n° 17-21576 du 20/09/2018.
L’interlocuteur (par mail) du SRE, qui a justifié le refus de ma demande initiale, estimait que dans la première simulation communiquée une interprétation erronée avait été réalisée par la non prise en compte de l’article D.16-2.
Lorsque je suis en contact téléphonique avec des agents du SRE, dans leur tentative de simulation, celles-ci comptabilisent l’ensemble des trimestres réalisés au service national, et considèrent donc que mon départ est envisageable au 01/04/2022 !
Dans l’attente de votre analyse, vous remerciant pour votre engagement à apporter des conseils.