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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
26 mars 2022, 12:02, par LEDRANS SYLVIE
Bonjour,
J’ai travaillé 44 ans et commencé à 16 ans le 1/10/1977 étant née le 17/09/1961 j’ai travaillé jusqu’au 30/4/200 dans la même entreprise a différents postes.
J’en suis partie pour être propriétaire d’un bureau de tabac devenant affiliée au RSI à l’époque et n’ayant pu sur ma carrière payer tous mes trimestres j’ai
déduit ma remise tabac pour ne pas être en faillite de ce ce fait j’ai 171 trimestre dont 24 pour enfants ayant eu 3 enfant nés en 1984 1988 et 2003.
J’ai été opérée en 2009 et depuis 2012 je reçois une pension d’invalidité mensuelle de 580 euros suite a une reconnaissance d’invalidité partielle par le RSI.
A même date je suis reconnue HANDICAPEE par le MDPH. on me dit que je ne peux prétendre a la retraite pour HANDICAP car il faut 88 trimestres en étant handicapée.
Il m’a été dit que mon dernier enfant étant né en 2003 la CNAV ne pouvait soustraitre mes 24 trimestres pour 3 enfants la loi n’étant pas appliquée à l’époque.
Le 30 je passe au tribunal avec la CNAV. Pouvez vous m’indiquer par rapport a mon récit une possibilité en jurisprudence la CNAV évoquant la jurisprudence a mon détriment.
Merci
Bonjour,
J’ai travaillé 44 ans et commencé à 16 ans le 1/10/1977 étant née le 17/09/1961 j’ai travaillé jusqu’au 30/4/200 dans la même entreprise a différents postes.
J’en suis partie pour être propriétaire d’un bureau de tabac devenant affiliée au RSI à l’époque et n’ayant pu sur ma carrière payer tous mes trimestres j’ai
déduit ma remise tabac pour ne pas être en faillite de ce ce fait j’ai 171 trimestre dont 24 pour enfants ayant eu 3 enfant nés en 1984 1988 et 2003.
J’ai été opérée en 2009 et depuis 2012 je reçois une pension d’invalidité mensuelle de 580 euros suite a une reconnaissance d’invalidité partielle par le RSI.
A même date je suis reconnue HANDICAPEE par le MDPH. on me dit que je ne peux prétendre a la retraite pour HANDICAP car il faut 88 trimestres en étant handicapée.
Il m’a été dit que mon dernier enfant étant né en 2003 la CNAV ne pouvait soustraitre mes 24 trimestres pour 3 enfants la loi n’étant pas appliquée à l’époque.
Le 30 je passe au tribunal avec la CNAV. Pouvez vous m’indiquer par rapport a mon récit une possibilité en jurisprudence la CNAV évoquant la jurisprudence a mon détriment.
Merci