2 août 2022, 18:35, par Gilbert (CFDT Retraités)
Oui, cette exception est indiquée au point 2 ci-dessus. (Article R. 351-1 Code de la sécurité sociale)
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Oui, cette exception est indiquée au point 2 ci-dessus. (Article R. 351-1 Code de la sécurité sociale)