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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
12 octobre 2022, 16:26, par BRUNO
J’ai été chômeur indemnisé de Nov 0 Juin21 et j’ai crée une micro entreprise en activité libérale non réglementée en juin.
J’ai obtenu l ACRE et j’ai demande 0 bénéficier de l ARCEsous forme de capital puisqu’il me restait des droits Pole Emploi.
J’ai reçu la moitie de mon ARCE en juillet 2021 et Le solde en janvier 2022.
L’ARCE perçue valide t elle des trimestres assimilés pour la retraite du régime de base, alors qu’on ne cotise pas à l’assurance vieillesse sur le montant de l’ARCE mais qu’elle supporte néanmoins 3% de déduction pour le financement des retraites complémentaires.
D’après mes lectures,l’ARCE est considérée comme un salaire. En effet, les 45% du total des droits de l’intéressé sont soumis, comme un salaire à savoir la CSG-CRDS, l’impôt sur le revenu et les cotisations retraites complémentaires, par un prélèvement de 3% des montants perçus (même si aucune cotisation au régime de base n’est déduite).
Par conséquent, ce ne sont plus les règles applicables en cas d’indemnisation chômage qui sont à retenir pour déterminer le nombre de trimestres de retraite validés lors de l’encaissement de l’ARCE, mais celles applicables à tous les salariés, à savoir qu’un trimestre de retraite est validé à chaque fois qu’il a perçu une rémunération au moins égale à 150 SMIC horaires (donc 4 trimestres pour 600 SMIC).
Validez vous cette position ? et si oui sur quelle base juridique / texte vous basez vous que je pourrai opposer à la CNAV, car a priori la CNAV n’a pas la mémé interprétation que moi sur ce sujet.
En vous remerciant par avance, bien cordialement
J’ai été chômeur indemnisé de Nov 0 Juin21 et j’ai crée une micro entreprise en activité libérale non réglementée en juin.
J’ai obtenu l ACRE et j’ai demande 0 bénéficier de l ARCEsous forme de capital puisqu’il me restait des droits Pole Emploi.
J’ai reçu la moitie de mon ARCE en juillet 2021 et Le solde en janvier 2022.
L’ARCE perçue valide t elle des trimestres assimilés pour la retraite du régime de base, alors qu’on ne cotise pas à l’assurance vieillesse sur le montant de l’ARCE mais qu’elle supporte néanmoins 3% de déduction pour le financement des retraites complémentaires.
D’après mes lectures,l’ARCE est considérée comme un salaire. En effet, les 45% du total des droits de l’intéressé sont soumis, comme un salaire à savoir la CSG-CRDS, l’impôt sur le revenu et les cotisations retraites complémentaires, par un prélèvement de 3% des montants perçus (même si aucune cotisation au régime de base n’est déduite).
Par conséquent, ce ne sont plus les règles applicables en cas d’indemnisation chômage qui sont à retenir pour déterminer le nombre de trimestres de retraite validés lors de l’encaissement de l’ARCE, mais celles applicables à tous les salariés, à savoir qu’un trimestre de retraite est validé à chaque fois qu’il a perçu une rémunération au moins égale à 150 SMIC horaires (donc 4 trimestres pour 600 SMIC).
Validez vous cette position ? et si oui sur quelle base juridique / texte vous basez vous que je pourrai opposer à la CNAV, car a priori la CNAV n’a pas la mémé interprétation que moi sur ce sujet.
En vous remerciant par avance, bien cordialement