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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
19 mars 2023, 04:46, par Patrick BIANCHI
Bonjour,
Après avoir travaillé 11 ans en tant que salarié dans une étude d’huissier de justice, j’ai été nommé administrateur d’une étude qui se trouvait sinistrée, durant les années 1994 à 1996, date à laquelle j’ai été finalement nommé officiellement titulaire de cette étude sinistrée, prenant un statut d’indépendant.
Durant ces 2 années d’administration, je n’ai pu cotiser au régime général de l’assurance vieillesse n’étant pas salarié, et la caisse de retraite des officiers publics et ministériels (CAVOM) ne pouvait me prendre en charge dans la mesure où je n’avais pas encore le statut d’indépendant.
Ayant fait valoir mes droits à la retraite au 31/03/2023 (62 ans avec carrière longue) il me manque 1 trimestre de cotisation pour avoir un taux plein et je subi donc une décote. Puis-je donc avoir droit à 8 trimestres assimilés pour cette période 1994/1996 et quelles seraient les démarches à entreprendre ?
Grand merci pour vos précisions.
Bien cordialement
Bonjour,
Après avoir travaillé 11 ans en tant que salarié dans une étude d’huissier de justice, j’ai été nommé administrateur d’une étude qui se trouvait sinistrée, durant les années 1994 à 1996, date à laquelle j’ai été finalement nommé officiellement titulaire de cette étude sinistrée, prenant un statut d’indépendant.
Durant ces 2 années d’administration, je n’ai pu cotiser au régime général de l’assurance vieillesse n’étant pas salarié, et la caisse de retraite des officiers publics et ministériels (CAVOM) ne pouvait me prendre en charge dans la mesure où je n’avais pas encore le statut d’indépendant.
Ayant fait valoir mes droits à la retraite au 31/03/2023 (62 ans avec carrière longue) il me manque 1 trimestre de cotisation pour avoir un taux plein et je subi donc une décote. Puis-je donc avoir droit à 8 trimestres assimilés pour cette période 1994/1996 et quelles seraient les démarches à entreprendre ?
Grand merci pour vos précisions.
Bien cordialement