UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

conge de mobilite

11 janvier 2016, 22:48, par Claude (CFDT Retraités)

Je vous renseigne à partir des textes officiels, pas sur ce que vous écrit votre employeur.
Que dit la réglementation sur le congé de mobilité :
« - Pour la période du congé correspondant à la durée du préavis : report du salaire dans les conditions de droit commun. Durant la période du congé qui excède le préavis : versement d’une allocation non soumise à cotisations de sécurité sociale.
Validation du congé, dans la limite des neuf premiers mois excédant le préavis, en périodes assimilées. Il est validé, comme le congé de reclassement, autant de trimestres qu’au cours de l’année civile correspond de fois à cinquante jours la durée du congé. L’allocation est décomptée de date à date. Si la durée du congé excède 9 mois au delà du délai de préavis : report au compte de la rémunération, soumise à cotisations, dans les conditions du droit commun. »

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