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20 Le taux de liquidation de la pension, décote, surcote
4 janvier 2019, 10:26, par PMSN
Bonjour Monsieur,
J’ai bien lu votre réponse, mais je me demande pourquoi la règle ci-dessous n’est-elle pas appliquée ??
Si je décide partir à l’age de 63 ans (01/07/2019) la formule de calcul doit être => Sam x 37,5%(taux de liquidation - 12,5%) x 166/166. C’est ce qui est bien prévu au texte de loi, indiqué ci-dessous.
"Si on demande la liquidation de sa pension avant l’âge du taux plein sans décote (point 1), mais à partir de l’âge légal (point 2), sans avoir le nombre de trimestres nécessaires, le taux est minoré.
Cette décote était de 10 % par année manquante, elle est réduite par la réforme de 2003. La décote descend à 5 % par année manquante (au lieu de 10 %) et sans dépasser 12,5 % (au lieu de 25 %).
La prise en compte de la décote s’effectue de deux façons :
soit par rapport à son âge d’obtention du taux plein ;
soit par rapport à la durée requise pour le taux plein.
C’est la minoration la plus faible (donc la plus favorable à l’assuré) qui est appliquée.
Le coefficient de minoration réduit le taux et s’applique sur le salaire annuel moyen.
Pour l’assuré dont le taux plein à 65 ans est maintenu, le nombre de trimestres retenu sera celui séparant l’âge auquel la pension est liquidée et le 65e anniversaire de l’intéressé, pour le calcul de la décote.
Exemple. Un salarié né en 1954 demande sa liquidation à 61 ans et 7 mois en septembre 2015, avec 155 trimestres validés.
En application de la règle, on calcule le nombre de trimestres manquants :
par rapport à l’âge du taux plein, soit 66 ans et 7 mois : 5 ans x 4 trimestres = 20 trimestres ;
par rapport à la durée de 165 trimestres : 165 - 155 trimestres = 10 trimestres.
C’est la pénalité la plus faible qui est appliquée, soit 10 trimestres manquants. La décote par trimestre manquant est de 1,25 % sur le Sam, soit 0,625 sur le taux, soit 0,625 x 10 = 6,25 %. Taux de liquidation : 50 % - 6,25 % = 43,75 % (au lieu des 50 %)."
Bonjour Monsieur,
J’ai bien lu votre réponse, mais je me demande pourquoi la règle ci-dessous n’est-elle pas appliquée ??
Si je décide partir à l’age de 63 ans (01/07/2019) la formule de calcul doit être => Sam x 37,5%(taux de liquidation - 12,5%) x 166/166. C’est ce qui est bien prévu au texte de loi, indiqué ci-dessous.
"Si on demande la liquidation de sa pension avant l’âge du taux plein sans décote (point 1), mais à partir de l’âge légal (point 2), sans avoir le nombre de trimestres nécessaires, le taux est minoré.
Cette décote était de 10 % par année manquante, elle est réduite par la réforme de 2003. La décote descend à 5 % par année manquante (au lieu de 10 %) et sans dépasser 12,5 % (au lieu de 25 %).
La prise en compte de la décote s’effectue de deux façons :
soit par rapport à son âge d’obtention du taux plein ;
soit par rapport à la durée requise pour le taux plein.
C’est la minoration la plus faible (donc la plus favorable à l’assuré) qui est appliquée.
Le coefficient de minoration réduit le taux et s’applique sur le salaire annuel moyen.
Pour l’assuré dont le taux plein à 65 ans est maintenu, le nombre de trimestres retenu sera celui séparant l’âge auquel la pension est liquidée et le 65e anniversaire de l’intéressé, pour le calcul de la décote.
Exemple. Un salarié né en 1954 demande sa liquidation à 61 ans et 7 mois en septembre 2015, avec 155 trimestres validés.
En application de la règle, on calcule le nombre de trimestres manquants :
par rapport à l’âge du taux plein, soit 66 ans et 7 mois : 5 ans x 4 trimestres = 20 trimestres ;
par rapport à la durée de 165 trimestres : 165 - 155 trimestres = 10 trimestres.
C’est la pénalité la plus faible qui est appliquée, soit 10 trimestres manquants. La décote par trimestre manquant est de 1,25 % sur le Sam, soit 0,625 sur le taux, soit 0,625 x 10 = 6,25 %. Taux de liquidation : 50 % - 6,25 % = 43,75 % (au lieu des 50 %)."