UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base

27 avril 2019, 17:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

L’Article L173-1-2 du code de la Sécu dispose :
« I. - Lorsqu’un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants et demande à liquider l’un de ses droits à pension de vieillesse auprès d’un des régimes concernés, il est réputé avoir demandé à liquider l’ensemble de ses pensions de droit direct auprès desdits régimes. Le total de ses droits à pension dans ces régimes est déterminé selon les modalités suivantes. »
A mon sens la caisse fait une interprétation abusive de cet article qui ne me semble pas vous être applicable.
Il est dit que si vous demandez la liquidation de vos droits dans un régime, vous êtes réputé la demander dans l’autre régime où vous avez été affilé. Or il n’y a pas d’ouverture de droit dans l’autre régime et par conséquent, la LURA n’est pas applicable et du coup, le total indiqué n’est pas possible. De plus, cela vous fait perdre un droit démesuré par rapport à l’esprit de la loi. Il faut chiffrer la perte.
Je pense que ce point de vue peut être plaider en justice. Faites un recours à la CRA comme indiqué sur votre notification

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