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21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base
26 novembre 2020, 11:24, par Gilbert (CFDT Retraités)
Je me permets d’entrer dans votre conversation.
En effet, vous avez raison sur le point que l’employeur a porté l’ensemble des indemnités de rupture sur le même mois de septembre 1997. Il aurait dû éditer une fiche de paie en novembre avec le montant du mois de préavis et une autre au mois de décembre avec le second mois de préavis ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés non pris (selon ma règle en cas de rupture de contrat).
Quelles conséquences pour votre retraite :
1) Cette erreur ne porte pas préjudice au nombre de trimestres qui ne peut affecter que l’exercice 1997.
2) Le plafonnement réduit le montant des salaires de l’année considérée et donc le Salaire annuel moyen si cette année-là est une des 25 meilleures années. A vous d’estimer le préjudice.
3) Une modification de vos droits à la retraite complémentaire.
Quel recours : Je crains qu’un recours auprès de l’Assurance retraite soit vain, faute de versement de cotisations Ce qui ne vous empêche pas de faire un recours amiable auprès de la commission ad hoc.
Un recours en dommages et intérêts contre votre ancien employeur risquerait de se heurter à une prescription.
Je me permets d’entrer dans votre conversation.
En effet, vous avez raison sur le point que l’employeur a porté l’ensemble des indemnités de rupture sur le même mois de septembre 1997. Il aurait dû éditer une fiche de paie en novembre avec le montant du mois de préavis et une autre au mois de décembre avec le second mois de préavis ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés non pris (selon ma règle en cas de rupture de contrat).
Quelles conséquences pour votre retraite :
1) Cette erreur ne porte pas préjudice au nombre de trimestres qui ne peut affecter que l’exercice 1997.
2) Le plafonnement réduit le montant des salaires de l’année considérée et donc le Salaire annuel moyen si cette année-là est une des 25 meilleures années. A vous d’estimer le préjudice.
3) Une modification de vos droits à la retraite complémentaire.
Quel recours : Je crains qu’un recours auprès de l’Assurance retraite soit vain, faute de versement de cotisations Ce qui ne vous empêche pas de faire un recours amiable auprès de la commission ad hoc.
Un recours en dommages et intérêts contre votre ancien employeur risquerait de se heurter à une prescription.