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22 Pension de base minimum et maximum

11 octobre 2017, 10:03, par Claude (CFDT Retraités)

Que dit la réglementation ?
« L’ assuré doit faire valoir tous ses droits à retraites personnelles à l’ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des organisations internationales. 
Les retraites personnelles attribuées hors du champ d’application des accords internationaux (règlements européens, conventions ....) par des régimes obligatoires de base et complémentaires sont retenues.
Les retraites attribuées en application d’accords internationaux sont retenues, sauf les retraites calculées en application :
- des règlements européens ;
- de la convention franco-monégasque ;
- de la convention franco-britannique ;
- de la convention franco-indienne. »

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