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22 Pension de base minimum et maximum
24 mai 2020, 15:19, par Salwa
Bonjour,
Mon père résident à l’étranger a déposé sa demande de retraite à la caisse locale du pays étranger courant avril 2019.
La CARSAT a défini la date d’effet de sa pension comme étant le premier jour du mois suivant la date de dépôt de dossier, c’est-à-dire le 1er mai 2019.
A cette époque, je méconnaissais les règles précises concernant la date d’effet et j’ai supposé naïvement qu’il suffisait de mentionner la date de départ comme étant la date qui satisfait exactement à la condition d’âge pour le bénéfice du taux plein. Cette date correspond au 10 mai 2019.
Or il se trouve qu’une date d’effet au 1er mai 2019 ne permet pas à mon père de prétendre au bénéfice du taux plein et du minimum contributif.
Etant donné que la date de dépôt de dossier a eu lieu en avril 2019 et que mon père avait indiqué vouloir partir le 10 mai 2019 , je souhaiterais savoir si mon père est en droit de demander un changement ou report de date d’effet au 1er juin 2019 qui lui permet de bénéficier du taux plein.
Sans passer par une procédure longue de recours amiable et/ou via le médiateur retraite.
Si la réponse est négative, mon père qui vient tout juste d’avoir 67 ans cette année pourra-t-il prétendre au MICO au prorata de ses trimestres validés ?
Je vous remercie.
Bien cordialement,
Bonjour,
Mon père résident à l’étranger a déposé sa demande de retraite à la caisse locale du pays étranger courant avril 2019.
La CARSAT a défini la date d’effet de sa pension comme étant le premier jour du mois suivant la date de dépôt de dossier, c’est-à-dire le 1er mai 2019.
A cette époque, je méconnaissais les règles précises concernant la date d’effet et j’ai supposé naïvement qu’il suffisait de mentionner la date de départ comme étant la date qui satisfait exactement à la condition d’âge pour le bénéfice du taux plein. Cette date correspond au 10 mai 2019.
Or il se trouve qu’une date d’effet au 1er mai 2019 ne permet pas à mon père de prétendre au bénéfice du taux plein et du minimum contributif.
Etant donné que la date de dépôt de dossier a eu lieu en avril 2019 et que mon père avait indiqué vouloir partir le 10 mai 2019 , je souhaiterais savoir si mon père est en droit de demander un changement ou report de date d’effet au 1er juin 2019 qui lui permet de bénéficier du taux plein.
Sans passer par une procédure longue de recours amiable et/ou via le médiateur retraite.
Si la réponse est négative, mon père qui vient tout juste d’avoir 67 ans cette année pourra-t-il prétendre au MICO au prorata de ses trimestres validés ?
Je vous remercie.
Bien cordialement,
Salwa