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22 Pension de base minimum et maximum
14 août 2020, 22:12, par Claude (CFDT Retraités)
Le minimum contributif est réservé aux basses retraites, tous régimes de retraite confondus, depuis janvier 2012. Je ne comprend pas qu’on vous l’ai attribué en 2017 sans prendre en compte votre retraite de fonctionnaire. La prescription est de cinq ans en cas de fraude et de deux ans dans les autres cas. Par conséquent on ne peut pas vous réclamer un indu de plus de deux ans.
Le minimum contributif est réservé aux basses retraites, tous régimes de retraite confondus, depuis janvier 2012. Je ne comprend pas qu’on vous l’ai attribué en 2017 sans prendre en compte votre retraite de fonctionnaire. La prescription est de cinq ans en cas de fraude et de deux ans dans les autres cas. Par conséquent on ne peut pas vous réclamer un indu de plus de deux ans.