UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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22 Pension de base minimum et maximum

27 novembre 2021, 12:38, par Claude (CFDT Retraités)

La réponse de votre Carsat s’appuie sur des textes contradictoires.
Que dit la réglementation sur la nécessaire liquidation de toutes ses retraites :
« La condition de subsidiarité est satisfaite si le point de départ des retraites personnelles (y compris les retraites à taux réduit) coïncide avec le point de départ de la retraite du régime général. A défaut, l’assuré doit prouver qu’il ne remplit pas les conditions d’attribution (telle la condition d’âge). La majoration est alors calculée sans tenir compte de ces retraites jusqu’au dernier jour du mois civil qui précède celui où les conditions sont remplies. »
Mais que dit la réglementation depuis l’ajout d’une condition de ressources lors de la réforme de 2010 : « le minimum de pension lui est versé sous réserve que le montant mensuel total de ses pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n’excède pas un montant fixé par décret. »
Par conséquent, votre Carsat applique le texte à la lettre après avoir estimé le montant de la retraite britannique et les siennes supérieures à 1129 €. J’ai l’impression que leur calcul repose sur la retraite communautaire (fiche 57)
D’autre part, je vous signale que le Mico est au prorata, ce qui donne pour 84 trimestres (21 années) pour une personne née en 1959 devant 167 trimestres, une retraite de base de 324 € environ.
Si la réponse n’est pas conforme aux textes, vous pouvez écrire un recours amiable comme expliqué fiche 5.

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