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22 Pension de base minimum et maximum
28 octobre 2022, 14:40, par Claude (CFDT Retraités)
L’assurance retraite écrit dans sa réglementation :
« Le montant des retraites personnelles de l’assuré ne doit pas dépasser le plafond autorisé pour le minimum contributif, applicable au point de départ du minimum.
Le montant brut mensuel des retraites, y compris les majorations, est retenu. Le montant de la fraction de la retraite progressive est retenue.
Ne sont pas retenus :
– la surcote ;
– la majoration pour tierce personne ;
– le versement forfaitaire unique ;
– le versement exceptionnel de 40 euros payé en 2015. »
Par conséquent, la prestation compensatoire de votre ex-mari n’est pas une retraite personnelle et ne doit pas être prise en compte, et le versement unique d’une retraite RAFP ou Ircantec ne doit pas être compté car c’est un versement unique.
Vous pouvez faire un recours amiable dans les formes indiquées fiche 5.
L’assurance retraite écrit dans sa réglementation :
« Le montant des retraites personnelles de l’assuré ne doit pas dépasser le plafond autorisé pour le minimum contributif, applicable au point de départ du minimum.
Le montant brut mensuel des retraites, y compris les majorations, est retenu. Le montant de la fraction de la retraite progressive est retenue.
Ne sont pas retenus :
– la surcote ;
– la majoration pour tierce personne ;
– le versement forfaitaire unique ;
– le versement exceptionnel de 40 euros payé en 2015. »
Par conséquent, la prestation compensatoire de votre ex-mari n’est pas une retraite personnelle et ne doit pas être prise en compte, et le versement unique d’une retraite RAFP ou Ircantec ne doit pas être compté car c’est un versement unique.
Vous pouvez faire un recours amiable dans les formes indiquées fiche 5.