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22 Pension de base minimum et maximum
9 février 2023, 23:01, par Claude (CFDT Retraités)
J’ai mis à jour la fiche 5 avec le bonne page du médiateur.
Sans réponse de votre Carsat dans les deux mois après votre recours amiable, vous avez le droit de déposer un recours au tribunal judiciaire pour obtenir votre droit dont vous avez apporter la preuve. C’est gratuit et un avocat n’est pas obligatoire.
J’ai mis à jour la fiche 5 avec le bonne page du médiateur.
Sans réponse de votre Carsat dans les deux mois après votre recours amiable, vous avez le droit de déposer un recours au tribunal judiciaire pour obtenir votre droit dont vous avez apporter la preuve. C’est gratuit et un avocat n’est pas obligatoire.