Vous êtes ici : Accueil
/ 22 Pension de base minimum et maximum
Répondre au message
22 Pension de base minimum et maximum
arcco capital unique et minimum contributif
17 avril 2015, 13:56, par Claude (CFDT Retraités)
En principe, non, une versement forfaitaire unique ne doit pas être pris en compte car il ne s’agit pas d’une revenu régulier afférent au mois civil d’effet de la retraite (article R173-7 du CSS).
En principe, non, une versement forfaitaire unique ne doit pas être pris en compte car il ne s’agit pas d’une revenu régulier afférent au mois civil d’effet de la retraite (article R173-7 du CSS).