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22 Pension de base minimum et maximum
minimun contributif
14 septembre 2015, 22:44, par Claude (CFDT Retraités)
Selon la réglementation de la Cnav, la majoration due au titre du minimum est entière si le total des retraites personnelles ne dépasse pas le plafond autorisé. Mais si le total de ces retraites dépasse le plafond autorisé, la majoration due au titre du minimum est réduite.
« Si l’assuré a droit au minimum seulement au régime général, le dépassement est déduit de la majoration due au titre du minimum à la charge du régime général.
Si l’assuré a droit à des majorations au titre du minimum à d’autres régimes concernés par la répartition du minimum :
•le régime social des indépendants ;
•le régime des salariés agricoles ;
•le régime des cultes ;
le dépassement est réparti entre les régimes qui ont déterminé une majoration au titre du minimum. »
Le problème doit venir de la CNRACL qui vous a attribué un minium garanti probablement et qui ne participe pas à la répartition du minimum.
Trouvez une personne compétente qui étudie votre dossier pour vérifier vos droits.
La référence est l’article L173-2 du code de la sécurité sociale.
Selon la réglementation de la Cnav, la majoration due au titre du minimum est entière si le total des retraites personnelles ne dépasse pas le plafond autorisé. Mais si le total de ces retraites dépasse le plafond autorisé, la majoration due au titre du minimum est réduite.
« Si l’assuré a droit au minimum seulement au régime général, le dépassement est déduit de la majoration due au titre du minimum à la charge du régime général.
Si l’assuré a droit à des majorations au titre du minimum à d’autres régimes concernés par la répartition du minimum :
•le régime social des indépendants ;
•le régime des salariés agricoles ;
•le régime des cultes ;
le dépassement est réparti entre les régimes qui ont déterminé une majoration au titre du minimum. »
Le problème doit venir de la CNRACL qui vous a attribué un minium garanti probablement et qui ne participe pas à la répartition du minimum.
Trouvez une personne compétente qui étudie votre dossier pour vérifier vos droits.
La référence est l’article L173-2 du code de la sécurité sociale.